Rémunération de l’avocat : Devoir d’information et de transparence
Les honoraires font l’objet d’une convention écrite
Cette convention détermine les modalités de calcul des honoraires et sera établie avant toute intervention.
La tarification est fonction, notamment, des éléments suivants:
• le temps consacré à l’affaire,
• le travail de recherche,
• la nature et la difficulté de l’affaire,
• l’importance des intérêts en cause,
• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client, ainsi que le service rendu à celui-ci,
• la situation financière du client.
En pratique, trois méthodes de facturation sont envisagées :
Il peut être convenu d’une facturation au temps passé suivant un tarif horaire déterminé en début de dossier.
Des relevés de diligences vous seront adressés régulièrement, au fur et à mesure du travail réalisé.
Vous pourrez demander à tout moment à être informé du temps déjà consacré à votre affaire et, si cela est possible, du nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement du dossier.
Pour certains dossiers relativement simples, un honoraire global et intangible peut être proposé pour l’intégralité de l’affaire.
Certains dossiers peuvent faire l’objet, au-delà de l’honoraire forfaitaire de base, d’un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage des sommes obtenues ou des sommes dont vous avez réalisé l’économie par jugement ou négociation.
Informations :
Vous pouvez avoir souscrit une assurance protection juridique qui permet, dans certains cas définis à votre contrat, d’avoir une prise en charge, selon un barème, de tout ou partie des frais de justice.
Avant d’engager toute procédure, il est donc indispensable de vous renseigner auprès de votre assurance pour savoir si celle-ci mettra en œuvre vos garanties.
Vous n’êtes pas tenu de prendre l’avocat qui vous est proposé dans le cadre de la garantie protection juridique que vous avez souscrite. Vous avez une entière liberté de choix.
L’aide juridictionnelle est acceptée par le Cabinet selon la complexité des dossiers.
Elle vous permet, selon vos ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires de l’Avocat.
En cas de litige lié au paiement des honoraires de l’avocat, tout client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat dont les coordonnées sont les suivantes :
Madame Carole PASCAREL, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Cabinet de FERNEY-VOLTAIRE
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Immeuble Jb Say
01210 FERNEY-VOLTAIRE
Cabinet de COLLONGES
169 rue Bizot
Résidence la Porte de France
01550 COLLONGES
Tél : 07 68 01 25 07
E-Mail : peggy@simorre-avocat.fr